Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière
Article 19
Versions de la disposition
19. Le panneau P-110-5 signalant l’interdiction de faire demi-tour indique qu’il est interdit de faire demi-tour, sauf pour les véhicules autorisés par la personne responsable de l’entretien ou de la gestion du chemin public.
Les véhicules autorisés sont ceux mentionnés dans le manuel du ministre des Transports, «Signalisation routière, Tome V, volume 1».
